Conditions générales de vente

 

 

Conditions générales de vente

 

Le site est la propriété de la société HURAND TEAM. Toute reproduction, intégrale ou partielle, n’est pas autorisée.

 

1-Acceptation des conditions

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la p commande, des conditions particulières de vente énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société HURAND TEAM et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

2-Produits

 

Les photos sont non contractuelle, d’éventuelle erreur peuvent s’introduire, en aucun cas, la responsabilité de la société HURAND TEAM ne pourra être engagée.

 

3-Commande

 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société HURAND TEAM se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande l’engagent  : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société HURAND TEAM ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

 

4-Livraison - frais de ports

 

DÉLAIS DE LIVRAISON

 

Si toutes les pièces sont disponibles chez nous et que la commande est passée avant 11 heures, les commandes sont expédiées le jour même.

Dans le cadre d’articles non disponibles, votre commande sera expédiée dès réception des manquants  (2 à 5 jours ouvrés).

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande, en France métropolitaine et Corse.

Elles sont assurées par Colissimo à domicile ou en point relais.
Le montant des frais de livraison est à la charge du client, en complément du prix de vente des produits. Ils sont définis en fonction du montant de la commande, du mode de transport choisi, du poids et du volume des articles à livrer.

Dès 139€ TTC, la livraison est franco de port sauf si elle contient des pneumatiques, pour lesquels le port est toujours facturé (6,5 euros TTC).

HURAND TEAM ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Dès la prise en charge de la commande par le transporteur, un numéro de suivi est communiqué au client. Numéro de suivi également disponible dans la rubrique « votre compte » sur le site hurandteam.com.

-Livraison en Relais : le colis sera disponible aux heures d’ouverture du magasin choisi par le client. Le client aura alors 10 jours pour retirer le colis, sur présentation d’une pièce d’identité.

-Livraison à domicile : le colis sera livré à l’adresse indiquée par le client, uniquement les jours ouvrés.

En cas d’absence lors de la livraison, le colis pourra être déposé au bureau de poste ou au Relais le plus proche dont l’adresse sera mentionnée sur l’avis de passage ; passé un délai de dix (10) jours sans retrait de la commande, le colis sera retourné à HURAND TEAM. Dans ce cas, HURAND TEAM facturera les frais de réexpédition au client.

En cas de détérioration du colis, le client a la possibilité de refuser la livraison. Il devra alors prévenir le Service Relation Client de HURAND TEAM en appelant au 03.23.96.96.96 aux horaires d’ouverture.

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée doivent être transmises au Service Client de HURAND TEAM par mail contact@hurandteam.fr dans un délai de 48 heures à réception du colis, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis.

HURAND TEAM n’est pas responsable ni du retard, ni du défaut de délivrance et éventuellement de livraison en cas de force majeure ou de cas fortuit aux termes de la loi et de la jurisprudence.

 

5-Rétractation

 

Vous disposez d'un délai de 14 jours à partir de la date de livraison pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision. Pour cela renvoyer nous votre produit à vos frais avec le formulaire de rétractation, Nous vous rembourserons le prix d'achat du produit dans un délai de 15 jours maximum.

renvoyez le ou les articles neufs dans leur emballage d'origine, intacte, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
HURAND TEAM - RUE DES GENETS - 02460 LA FERTE-MILON

Les frais de retour sont à la charge du client

ATTENTION : PAS DE RETOUR EN CONTRE REMBOURSEMENT.

 

6-prix et Réserve de propriété

 

Les prix indiqués sont en Euros, toutes taxes comprises.

 

HURAND TEAM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

 

Les produits demeurent la propriété de HURAND TEAM jusqu'au complet paiement du prix, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980.

 

8. Paiement

 

Le paiement est effectué à la commande via le service de vente à distance 3D Secure proposé par le crédit agricole.

la société HURAND TEAM se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

PAYBOX vous permet de régler via un serveur bancaire sécurisé du Crédit Agricole.

Un règlement par chèque est possible, votre commande est envoyée dés réception de ce dernier.

 

9.CLAUSES PARTICULIÈRES

 

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment voire de supprimer un produit figurant au catalogue.

 

En cas de litige le client pourra saisir à sa convenance le tribunal de Soissons ou celui du lieu de livraison. Le simple fait de commander implique l'acceptation totale des présentes conditions de vente par le client.

Tous les produits présents sur Hurand Team ne sont pas destinés aux revendeurs non-agréés HUSQVARNA mais uniquement aux revendeurs agréés HUSQVARNA et aux particuliers.

 

10. Litiges

 

Le présent contrat est soumis au droit français. La société HURAND TEAM ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications de faible importance des produits, résultant des fabricants. La responsabilité de la société HURAND TEAM sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale de deux ans à compter de la découverte du vice, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront reçues et traitées dans les meilleurs délais par la société HURAND TEAM. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à ladite société pour obtenir une solution amiable.

 

11-Garantie

 

Les produits sont vendus sous la seule garantie des fabricants, telle que spécifiée pour chacun d'entre eux (Article L.211 -2 du code général de la consommation). La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de la garantie, l’obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services et la prise en charge des frais de port s’ils existent.

Dans tous les cas où la société HURAND TEAM ne pourra être tenue pour responsable pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la société HURAND TEAM est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans le délai de la garantie légale de deux ans à compter de la découverte du vice caché (art. 1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients Vente en ligne du lundi au samedi inclus au numéro de téléphone suivant : 03.23.96.96.96.

 

12-Informations légales

 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients à fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société HURAND TEAM.

Informatique et Libertés : les informations qui vous concernent sont destinées à HURAND TEAM et ses partenaires. Le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL  . A ce titre, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez vous à HURAND TEAM , Rue des Genêts - ZI de l’Ecorcherie 02460 LA FERTE-MILON - ou par e-mail à : contact@hurandteam.fr

 

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RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

Article L.211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2°/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.211-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »